PÉTITION au Conseil fédéral et au Parlement

Mesdames les conseillères fédérales, Messieurs les conseillers fédéraux,
Mesdames, Messieurs les représentant du Parlement, 

Une hypocrisie politique majeure caractérise la politique suisse à l’égard des sanspapiers: d’un côté, la nécessité de cette main d’oeuvre pour l’économie et de l’autre côté, la négation officielle de leurs droits fondamentaux. Les signataires de cette pétition luttent contre cette politique migratoire ! 

A long terme, nous demandons que la Suisse remette en question sa politique migratoire dite des deux cercles. 

Nous demandons la mise en place de conditions qui permettent la régularisation des personnes sans statut légal qui résident en Suisse.

Dans l'immédiat, nous exigeons que le Conseil fédéral:

• renonce à sa politique de renvois forcés inhumaine, inutile et coûteuse ; 
• renonce immédiatement à son projet de traquer les familles sans-papiers à travers la dénonciation de leurs enfants par les institutions scolaires ; 
• maintienne l'accès à la scolarité, tous niveaux de formation confondus, de tous les enfants sans aucune discrimination, en respect de la Convention Internationale des droits de l'enfant ; 
• mette sans tarder en place un dispositif d'accès à l'apprentissage pour les jeunes sans-papiers, comme demandé par les chambres fédérales en 2010 ; 
• renonce également à son projet d'empêcher l'accès des sans-papiers aux assurances sociales ; 
• fasse appliquer la loi sur le travail au noir de manière à encourager l'affiliation aux assurances sociales pour les travailleurs-euses sans-papiers et non comme un outil de dénonciation, le cas échéant en modifiant la loi dans ce sens ; 
• garantisse l'accès de toutes et tous aux tribunaux (pénal, civil, prud'homme) sans risque d'être dénoncé-e ou forcé-e à quitter le pays à l’issue de la procédure.